CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Services établissent les modalités de la relation entre La Potion, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 977 618 461, dont le siège social est sis LA GALERIE, ROUTE D’ESPALION, 12850 ONET-LE-CHATEAU (ci-après dénommée « La Potion »), et le client tel que défini à l’article 1 ci-après (ci-après dénommé « le Client »).

Ci-après désignés individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

1. Définitions

Les Parties conviennent que les termes ci-après, lorsqu’ils apparaissent avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont, aux fins des présentes Conditions Générales de Services, la définition suivante :

Abonnement : désigne l’offre souscrite par le Client lui permettant d’accéder et d’utiliser tout ou partie des Services, selon les options retenues par le Client, pour un nombre déterminé d’Utilisateur(s). Les différentes formules d’Abonnement sont présentées sur notre site : www.oviga.fr.

Bon de commande : désigne le document contractuel signé par le Client pour valider l’Abonnement, comprenant notamment son tarif, sa durée ainsi que la date d’Embarquement ou de première mise en œuvre du/des Service(s) choisi(s).

Client : désigne le cocontractant ayant signé le Bon de commande.

Compte Client : renvoie à l’espace virtuel présent sur la Plateforme, auquel le Client accède grâce à ses Identifiants et qu’il peut utiliser au titre de son Abonnement. Cet espace autorise notamment le Client à visualiser les actions menées pour son compte par La Potion, à les planifier et à accéder aux résultats de ces actions.

Conditions Générales de Services : désigne le présent ensemble contractuel qui, avec le ou les Bon(s) de commande, forme le Contrat encadrant la relation entre La Potion et le Client lors de la fourniture des Services. La dernière version mise à jour de ces Conditions Générales de Services est consultable à l’adresse : https://oviga.fr/service

Contrat : désigne le corpus formé par les présentes Conditions Générales de Services et le ou les Bon(s) de commande.

Données Personnelles : désigne toute information rendant possible l’identification, directe ou indirecte, d’une personne physique.

Embarquement : correspond à la liaison, effectuée par La Potion, entre le Compte Client sur la Plateforme et le ou les comptes du Client sur les réseaux sociaux.

Identifiants : désigne l’ensemble (login et mot de passe) permettant au Client de se connecter à son Compte Client sur la Plateforme.

Informations : se rapporte aux données (dont les Données Personnelles), informations et contenus fournis par le Client à La Potion pour rendre possibles les Services.

Maintenance : désigne l’ensemble des opérations menées afin de prévenir ou de corriger les dysfonctionnements de la Plateforme, de l’enrichir, de l’améliorer ou de la faire évoluer.

Plateforme : désigne l’interface en ligne à laquelle le Client accède via son Compte Client et grâce à ses Identifiants. Cette interface est hébergée dans le Cloud et inclut le logiciel mis à disposition en mode Saas (Software as a Service) nécessaire à la réalisation des Services.

Prestation : désigne tout service ponctuel fourni par La Potion, non compris dans l’Abonnement ou les Abonnements souscrits par le Client.

Réglementation sur les Données Personnelles : vise la législation française et européenne applicable à la protection des données à caractère personnel, à savoir notamment : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 paru au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 et relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (applicable depuis le 25 mai 2018), la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite « vie privée et communications électroniques » modifiée, ainsi que tout texte européen futur venant modifier ou compléter les dispositions applicables à la date du présent Contrat et contraignant l’une ou l’autre des Parties.

Services : désigne les prestations que La Potion exécute pour le Client dans le cadre d’un Abonnement. Elles peuvent inclure, suivant les options sélectionnées par le Client, l’envoi de communications électroniques (lettres d’information ou « newsletters ») à l’attention des clients, prospects ou contacts du Client, la mise en ligne de contenus sur les réseaux sociaux, la conception et la production d’annonces publicitaires, leur diffusion sur des supports numériques (réseaux sociaux, etc.), l’achat d’espaces sur ces supports et le suivi de campagnes, etc.

Utilisateur : désigne toute personne physique habilitée à se servir du compte du Client sur la Plateforme.

2. Documents contractuels

Le Contrat résulte des documents contractuels ci-dessous, présentés dans l’ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

Le ou les Bon(s) de commande ;
Les Conditions Générales de Services.

En cas de divergence entre une ou plusieurs clauses de ces documents, la stipulation du document de rang supérieur prévaudra.

Le Contrat regroupe l’ensemble des accords intervenus entre les Parties.

Il annule et remplace tout engagement, oral ou écrit, ou tout échange antérieur entre les Parties.

Les conditions générales d’achat du Client ne trouvent pas à s’appliquer dans la relation entre les Parties.

3. Objet et acceptation du Contrat

3.1. Le Contrat a pour finalité de fixer les conditions dans lesquelles La Potion fournit les Services au Client.

3.2. En apposant sa signature sur le Bon de commande, le Client confirme avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Services et les accepter sans réserve.

Cette acceptation est valable pour toute la durée du Contrat.

Le Client reconnaît également que les présentes Conditions Générales de Services peuvent lui être transmises de manière dématérialisée, notamment via un lien hypertexte pointant vers un document téléchargeable.

Dans l’hypothèse où le Client refuserait de se plier à l’une quelconque des obligations contenues dans le Contrat, il lui appartient de renoncer à l’accès aux Services.

Le Client certifie avoir la capacité juridique de contracter et, s’il agit au nom d’une personne morale (une société ou tout autre organisme), détenir les pouvoirs nécessaires pour la représenter.

3.3. Toute modification de la relation contractuelle entre les Parties ne peut intervenir que :

Par la signature, par le Client, d’un nouveau Bon de commande pour la souscription d’un nouvel Abonnement ou par l’accord des Parties sur une modification d’un Bon de commande, dans les conditions précisées à l’article 3.5 ci-après ;
Par la conclusion d’un nouveau contrat entre le Client et La Potion ;
Par l’acceptation par le Client de toute évolution des Conditions Générales de Services, dans les conditions détaillées à l’article 3.4 ci-après.

3.4. La Potion se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services.

Le Client sera informé par tous moyens dématérialisés, notamment par courrier électronique (e-mail ou message personnalisé sur la Plateforme), dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version de ces Conditions Générales de Services.

À la demande du Client, la version modifiée des Conditions Générales de Services lui sera communiquée, de façon à pouvoir la conserver et l’imprimer.

Si le Client ne souhaite pas continuer sa relation contractuelle avec La Potion selon ces nouvelles Conditions Générales de Services, il doit le notifier à La Potion dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la modification. Dans cette situation, le Contrat reste régi par la version des Conditions Générales de Services en vigueur au moment de la signature du Bon de commande.

À défaut d’une telle notification, le Client sera réputé accepter les nouvelles Conditions Générales de Services, qui deviendront alors applicables de plein droit aux Parties dès leur date d’effet.

3.5. Les Parties peuvent, à tout moment, amender un Bon de commande d’un commun accord, en s’appuyant sur un écrit ne laissant place à aucune ambiguïté quant aux modifications. Un e-mail suffit à constituer un tel écrit.

3.6. Si le Contrat a été conclu hors établissement, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation (par exemple lors d’un salon professionnel ou après une démonstration commerciale de la Plateforme au lieu où le Client exerce son activité), et que le Client compte cinq (5) salariés ou moins, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du Bon de commande pour faire valoir son droit légal de rétractation sans avoir à justifier de sa décision, conformément aux articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation.

À l’inverse, si le Contrat n’a pas été conclu hors établissement ou si le Client emploie plus de cinq (5) salariés, le droit de rétractation légal ne s’applique pas.

3.7. Le Client pouvant exercer le droit de rétractation doit, pour y procéder, informer La Potion de sa volonté de se rétracter par l’envoi, avant la fin du délai mentionné à l’article 3.6, d’une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant clairement cette décision.

3.8. En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, conformément aux articles 3.6 et 3.7, La Potion remboursera au Client la totalité des sommes reçues de lui, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder quatorze (14) jours à compter du moment où La Potion est informée de la volonté de rétractation du Client.

Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client, dont les coordonnées auront été fournies conformément à l’article 9.1 ci-après.

Si le Client a demandé à La Potion de démarrer l’exécution des Services durant le délai de rétractation défini à l’article 3.6, puis exerce ce droit de rétractation dans ledit délai, il sera tenu de verser à La Potion une somme proportionnelle aux Services effectivement fournis avant la notification de sa rétractation, calculée au regard du coût total des Services prévus au Contrat.

3.9. En cas de non-signature d’un Bon de commande

Lorsque le Client a choisi un plan ou une offre proposée par La Potion et en a réglé le montant (et/ou y a adhéré sans réserve) sans signer formellement le Bon de commande, cette validation par tout moyen de paiement ou accord explicite du Client vaudra comme signature dudit Bon de commande. Le Client sera alors tenu par les mêmes obligations, notamment concernant la durée d’engagement et le tarif, que s’il avait apposé sa signature sur le Bon de commande correspondant.

4. Accès à la Plateforme par le Client

4.1. Les Parties conviendront lors de la signature du Bon de commande ou ultérieurement d’une date d’Embarquement (ci-après « la Date initiale d’Embarquement »). La mise en œuvre des Services est réputée commencer le lendemain de la Date initiale d’Embarquement, même si cette Date initiale d’Embarquement est annulée ou reportée par le Client.

Lorsque le report de la Date initiale d’Embarquement découle de La Potion, la prestation de Services est alors réputée débuter à la date réelle de l’Embarquement.

4.2. Dès la signature du Bon de commande, le Client peut accéder à son Compte Client sur la Plateforme en utilisant les Identifiants préalablement transmis par La Potion.

Ces Identifiants permettent à un nombre donné d’Utilisateurs d’accéder au Compte Client sur la Plateforme.

Les Identifiants ayant un caractère strictement personnel et confidentiel, le Client est chargé de les conserver dans des conditions garantissant leur confidentialité.

Toute connexion et utilisation de la Plateforme et du Compte Client réalisées à partir de ces Identifiants est considérée comme émanant du Client.

Le Client assume toute responsabilité quant aux actions entreprises sur la Plateforme grâce à ses Identifiants, ainsi que les conséquences découlant d’un éventuel usage frauduleux de ses Identifiants par un tiers non autorisé.

4.3. Au jour effectif de l’Embarquement, La Potion paramètrera le Compte Client en mettant notamment en place la connexion entre ce Compte et les comptes du Client sur les différents réseaux sociaux (en tirant parti, si possible, des APIs de ces réseaux), sous réserve, conformément à l’article 10 ci-après, que le Client ait préalablement communiqué à La Potion les Informations nécessaires à cette liaison.

Par ailleurs, La Potion formera le Client à l’emploi de la Plateforme et lui apportera l’assistance requise en cas de difficulté, par tchat, e-mail ou téléphone, dans un délai de trois (3) jours ouvrés - excepté pendant les congés, où ce délai peut s’étendre jusqu’à quinze (15) jours.

4.4. Sur son Compte Client, le Client dispose, si possible au moins une (1) semaine avant la mise en ligne par La Potion d’un contenu sur ses réseaux sociaux, d’un aperçu dudit contenu et peut le supprimer ou en décaler la date de publication au profit d’autres contenus.

5. Interruption pour Maintenance de la Plateforme

5.1. La Potion peut apporter des modifications à la Plateforme, comme l’ajout, l’altération ou la suppression de certaines fonctionnalités, dès lors que ces évolutions ont pour objectif de renforcer l’ergonomie, l’utilisation, la performance ou la sécurité de la Plateforme.

La Potion veillera à ce que ces évolutions restent raisonnables et acceptables pour le Client, ou procèdera à leur mise en œuvre si elles sont exigées par la loi.

Dans le cadre de ces travaux de Maintenance, La Potion peut interrompre l’accès à la Plateforme pour une durée n’excédant pas quarante-huit (48) heures consécutives.

Le Client en sera informé à l’avance autant que possible, au moins vingt-quatre (24) heures avant, par un message affiché sur la Plateforme.

5.2. En supplément du cas décrit à l’article 5.1, La Potion n’est pas tenue pour responsable de l’interruption de l’accès à la Plateforme dans les situations suivantes :

Lorsque la Plateforme est indisponible moins de trente (30) minutes ;
Si l’indisponibilité résulte du fait du Client ;
En cas de circonstances échappant au contrôle de La Potion, notamment en cas de force majeure, de défaillances techniques causées par un acte de malveillance (piratage, virus, etc.), d’interruptions de fourniture d’électricité ou de télécommunications, etc.

5.3. La Potion ne saurait être tenue responsable de tout manque à gagner (perte de revenus, de bénéfices, etc.) ou de toute atteinte à la réputation, ni de dommages particuliers, indirects ou consécutifs, engendrés par l’arrêt momentané de la Plateforme.

La Potion ne porte pas non plus la responsabilité d’éventuelles altérations d’équipement, de logiciels ou de données (par exemple une infection virale) subies par le Client en lien avec l’usage de la Plateforme, ni de la perte ou de la corruption de données (quelles que soient les causes).

Afin de limiter les désagréments, il incombe au Client d’effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données.

6. Services fournis dans le cadre d’un Abonnement

6.1. Dans le cadre des Services, le Client donne à La Potion l’autorisation, notamment, de :

Envoyer en son nom et pour son compte, des communications électroniques (dont des lettres d’information ou « newsletters ») destinées à ses clients, prospects et/ou contacts ;
Publier du contenu à caractère informationnel, publicitaire ou promotionnel, conçu ou sélectionné par La Potion, sur les comptes du Client sur les réseaux sociaux et/ou via tout canal jugé approprié par La Potion.

(Les articles 6.2 et 6.3 étant absents du texte fourni, nous conservons la numérotation pour cohérence.)

6.4. Autres Services optionnels proposés au Client

Le Client a la possibilité de choisir d’autres Services proposés par La Potion en signant un Bon de Commande décrivant spécifiquement ces Services.

7. Signes distinctifs du Client

Le Client autorise La Potion à recourir à ses éléments distinctifs (dénomination sociale, enseigne, logo, tout visuel lié à son image de marque, etc.) :

Dans le cadre de la réalisation des Services, y compris lors de l’envoi de newsletters ou de la diffusion de contenus au nom du Client ;
Au titre de sa communication auprès de sa propre clientèle, permettant ainsi à La Potion de mentionner le Client comme référence commerciale et de mettre en avant les projets menés dans le cadre du présent Contrat.

8. Test

Dans le cas où le Client bénéficierait d’une phase de test des Services sur une durée déterminée, La Potion se réserve le droit de bloquer son accès à la Plateforme et à son Compte Client et de supprimer toute information associée à ce compte à l’issue de la période de test.

9. Facturation et modalités de paiement

9.1. La Potion remettra au Client :

Une facture correspondant aux frais de création du Compte Client sur la Plateforme. Son paiement sera prélevé dès la signature du Bon de commande ;
Une facture annuelle ou mensuelle relative au montant de l’Abonnement (incluant le coût des Services optionnels choisis par le Client) et, le cas échéant, celui des Prestations.

Ces montants feront l’objet de prélèvements (annuels ou mensuels) sur le compte bancaire du Client pendant toute la durée de l’Abonnement, selon les modalités suivantes :

Le premier prélèvement sera initié à la Date initiale d’Embarquement ou, en cas de report de cette date imputable à La Potion, à la date réelle d’Embarquement ;
Les prélèvements ultérieurs se feront, pour un paiement mensuel, à intervalle d’un (1) mois, ou pour un paiement annuel, à intervalle d’un (1) an, à partir de la Date initiale d’Embarquement ou de la date réelle d’Embarquement, selon le cas.

À cette fin, le Client est prélevé au moyen d’un mandat de prélèvement SEPA établi au profit de La Potion et lui communique, au moment de la signature du Bon de commande, un Relevé d’Identité Bancaire incluant son BIC et son IBAN.

Le Client doit veiller à ce que son compte soit suffisamment provisionné pour permettre le prélèvement à la date prévue.

Le Client notifie sans délai La Potion, par écrit (un e-mail est suffisant), de tout changement affectant le compte bancaire à prélever (changement d’intitulé ou de banque, etc.).

Toute demande d’annulation ou d’évolution du champ du mandat de prélèvement SEPA doit être transmise à La Potion par écrit (un e-mail est suffisant).

Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans établir un nouveau mandat autorisant La Potion à effectuer les prélèvements, La Potion peut résilier le Contrat avec effet immédiat et/ou demander le règlement au comptant par virement ou chèque de banque.

9.2. Les tarifs des Prestations et Abonnements sont précisés dans le Bon de commande. Les Abonnements et Prestations se paient en euros.

Les versements déjà effectués par le Client ne sont pas remboursables.

En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard calculé au triple du taux de l’intérêt légal s’applique de plein droit.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité fixe de quarante (40) euros pour frais de recouvrement s’ajoute systématiquement aux pénalités de retard.

Tout rejet de prélèvement occasionnera en outre, de plein droit, une facturation forfaitaire de vingt-cinq (25) euros H.T.

Le non-règlement d’une facture sur une période excédant quinze (15) jours calendaires après son échéance donne lieu à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, y compris celles relatives à toute autre facture non échue, pour la période d’engagement en cours, sans préjudice de la résiliation possible du Contrat en application des articles 14.2 ou 14.3 ci-après ou, à l’inverse, sans incidence sur le renouvellement tacite du Contrat.

9.3. En cas de transformation importante de la Plateforme ou/et des Services (notamment l’ajout notable de fonctionnalités, la modification du modèle économique, le lancement d’un nouveau produit ou service, etc.), La Potion se réserve la possibilité de modifier le prix de l’Abonnement (y compris celui des Services optionnels) pour l’avenir.

Le Client sera alors informé de la nature de cette évolution, si elle existe, et du nouveau coût de l’Abonnement, au moins soixante (60) jours avant la date de reconduction de l’Abonnement, au terme de la Période initiale ou d’une Période successive telles que définies à l’article 14.1 ci-après.

Le nouveau tarif de l’Abonnement s’appliquera à compter de la date de renouvellement.

Si le Client refuse l’application de ce nouveau prix de l’Abonnement, il doit résilier le Contrat dans les conditions de l’article 14.2.1 ci-après.

9.4. Par ailleurs, le coût de l’Abonnement (incluant celui des Services optionnels) peut faire l’objet, au début de chaque année civile, d’une indexation basée sur la formule suivante : P = (P₀ × S) / S₀

P = Prix de l’Abonnement après révision
P₀ = Prix de l’Abonnement avant révision
S = Dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision
S₀ = Dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou, si cette situation ne s’est pas présentée, celui en vigueur à la date de prise d’effet du Contrat mentionnée à l’article 14.1 ci-après.

Le nouveau prix de l’Abonnement entrera en vigueur dès la première facture mensuelle ou annuelle envoyée au Client après cette révision, conformément à l’article 9.1.

9.5. Si le Client a bénéficié de conditions tarifaires particulières parce qu’il appartient à un certain groupe (mentionné sur le Bon de commande), la fin de son appartenance à ce groupe entraîne de droit l’adaptation de son tarif.

De nouvelles conditions tarifaires devront alors être négociées de bonne foi entre les Parties.

10. Obligations du Client

10.1 Dans le cadre du présent Contrat, le Client s’engage à :

Garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la légalité des Informations qu’il communique à La Potion pour l’exécution des Services ;
Coopérer sincèrement avec La Potion et lui fournir toutes les Informations pertinentes (dont les informations et données liées aux APIs des réseaux sociaux qu’il utilise, permettant la connexion de ses comptes à la Plateforme) pour permettre la meilleure prestation de Services possible ;
Avant toute mise en ligne d’un contenu par La Potion sur ses réseaux sociaux, le consulter via son Compte Client, et, s’il ne l’approuve pas, à le supprimer ou décaler sa publication dans le respect de l’article 4.4 ;
Employer la Plateforme conformément à sa destination ;
S’assurer que les Informations transmises à La Potion ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, respect de la vie privée, etc.) ;
Ne pas communiquer à La Potion des Informations prohibées par la loi ou contraires aux bonnes mœurs (en particulier du contenu à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou de nature répréhensible) ;
Décharger La Potion de toute responsabilité liée aux Informations qu’il lui fournit et garantir La Potion contre toute réclamation éventuelle d’un tiers à ce sujet ;
Ne pas se faire passer pour un tiers ;
S’abstenir de toute action portant atteinte ou nuisant à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ou des données qu’elle contient ;
Ne pas tenter d’avoir accès de manière non autorisée à la Plateforme, à ses systèmes ou réseaux affiliés, ni intercepter de données ;
Utiliser la Plateforme dans le respect des normes et législations nationales et/ou internationales applicables.

10.2. Si le Client contrevient à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, La Potion se réserve la possibilité (i) de suspendre temporairement la fourniture des Services (y compris l’accès du Client à la Plateforme et à son Compte Client) jusqu’à ce que le manquement soit corrigé et/ou (ii) de mettre fin au présent Contrat, selon les conditions des articles 14.2.2 et 14.3.1 ci-après.

Dans le cas où cette carence du Client engendrerait directement ou indirectement un préjudice à La Potion ou à des tiers, le Client en assumera l’entière responsabilité financière.

11. Responsabilité de La Potion

La Potion n’est tenue que des dommages directs démontrés par le Client comme étant la conséquence d’une défaillance de La Potion dans l’exécution de ses obligations.

En revanche, La Potion ne saurait être responsable :

Des dommages imputables au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure ;
Des dommages indirects, tels que, sans s’y limiter, la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, l’atteinte à l’image ou à la réputation, la cessation potentielle d’activité.

Compte tenu de l’obligation du Client de procéder à la validation préalable des contenus énoncée à l’article 10, La Potion ne pourra pas être responsable du contenu diffusé sur les réseaux sociaux du Client, dans le respect de ses propres obligations.

Toute action ou réclamation de la part de l’une ou l’autre Partie se prescrit dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance de l’événement en cause.

Au cas où la responsabilité de La Potion serait reconnue par une décision de justice définitive, elle sera plafonnée à cinquante pour cent (50 %) du total des sommes effectivement versées par le Client à La Potion au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement générateur de responsabilité.

En particulier, La Potion ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, la pertinence ou la conformité légale de contenus réalisés grâce à l’intelligence artificielle (tels que scripts vidéo, textes ou éléments graphiques). La validation finale et la responsabilité de ces contenus relèvent exclusivement du Client, qui déclare avoir connaissance des limites propres à ces technologies et s’engage à vérifier et adapter lesdits contenus avant toute utilisation.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Tous les éléments constitutifs de la Plateforme, tant techniques que graphiques, textuels ou autres (textes, graphismes, logiciels, photos, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologies, dénominations, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.), ainsi que la Plateforme elle-même, sont la propriété exclusive de La Potion.

Le Client reconnaît qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré et qu’aucune licence ou droit d’utilisation ne lui est concédé, hormis celui d’utiliser la Plateforme et de bénéficier des Services pour ses besoins propres, pendant la durée du Contrat.

Par conséquent, sauf autorisation écrite et préalable de La Potion, le Client s’engage à ne pas :

Reproduire, à des fins commerciales ou non, les informations et contenus affichés sur la Plateforme, ainsi que les éléments techniques, graphiques ou textuels constituant la Plateforme ;
Intégrer, à des fins commerciales ou non, tout ou partie du contenu de la Plateforme sur un site tiers ;
Mettre en œuvre des robots d’indexation ou d’exploration (spiders), des applications dédiées à la recherche ou à l’indexation de tout ou partie des contenus de la Plateforme ;
Copier les informations ou éléments de la Plateforme en vue de reconstituer, à partir de tout support, une partie ou l’intégralité des fichiers d’origine ;
Extraire et/ou réutiliser des données présentes via la Plateforme, y compris en quantité non substantielle, à l’exception de ce qui est strictement nécessaire pour un usage conforme aux présentes.

Toute exploitation non autorisée des éléments de la Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

12.2. Le Client concède à La Potion l’autorisation de copier, stocker, adapter, diffuser et réutiliser toutes les Informations qu’il fournit, à la seule fin de réaliser les Services.

Le Client garantit La Potion contre toute réclamation éventuelle de tiers portant sur ces informations.

13. Données Personnelles – Sous-traitance

13.1. Pour la bonne exécution des Services, La Potion traite des Données Personnelles pour le compte du Client et sur instructions de ce dernier.

Au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, La Potion agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement.

Dans ce contexte, La Potion gère les Données Personnelles des clients, prospects et contacts du Client (principalement ses connexions ou abonnés sur les réseaux sociaux), pendant toute la durée du Contrat, afin de permettre au Client de conduire des actions de prospection, fidélisation et, de manière générale, de communication.

Les Données Personnelles traitées par La Potion pour le compte du Client concernent les noms, prénoms, adresses e-mail et, dans certains cas, les numéros de téléphone de ces personnes.

13.2. En tant que responsable de traitement, le Client garantit que les Données Personnelles qu’il transmet à La Potion dans le cadre de l’exécution des Services sont traitées dans le respect des lois en vigueur en matière de protection des données.

Le Client s’engage également à décrire par écrit ses instructions portant sur le traitement des Données Personnelles confiées à La Potion.

Plus généralement, le Client s’engage à :

Répondre dans les meilleurs délais aux demandes de La Potion portant sur les modalités de traitement des Données Personnelles, notamment pour le choix de sous-traitants éventuels ;
Prendre en compte les recommandations de La Potion quant à la conformité à la Réglementation sur les Données Personnelles, et à la solliciter en cas de difficulté ;
Informer rapidement La Potion de toute difficulté (réclamation, faille de sécurité, etc.) relative aux Données Personnelles, afin de coordonner les actions éventuelles, et coopérer avec La Potion à ce sujet ;
Surveiller les opérations de traitement réalisées pour son compte par La Potion.

13.3. En tant que sous-traitant, La Potion s’engage à satisfaire les obligations prescrites par la Réglementation sur les Données Personnelles, et notamment à :

N’utiliser les Données Personnelles qu’aux fins décrites à l’article 13.1 ;
Agir uniquement selon les instructions du Client. Si La Potion estime qu’une directive du Client enfreint la Réglementation, elle en informera immédiatement ce dernier ;
Si La Potion est contrainte, au titre du droit de l’Union ou du droit français, d’opérer un transfert de Données Personnelles hors de l’Union Européenne, elle préviendra le Client de cette obligation légale avant le traitement, sauf si la législation concernée l’interdit pour des motifs d’intérêt public ;
Respecter et faire respecter la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre des Services, conformément au présent Contrat et à la Réglementation sur les Données Personnelles ;
Veiller à ce que le personnel habilité à traiter les Données Personnelles soit soumis à une obligation formelle de confidentialité et bénéficie d’une formation adéquate en matière de protection des données.

13.4. La Potion est autorisée à recourir à Amazon Web Services – AWS –, Mailjet, Sentry (ci-après le(s) « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») pour effectuer :

Le stockage et le traitement des données liées aux prestations de service Cloud (AWS) ;
Le stockage et le traitement des données pour l’envoi d’e-mails (Mailjet) ;
Le stockage et le traitement des “logs https” pour la détection et/ou la correction d’erreurs (Sentry).

Dans le cadre des Services rendus à ses Clients, La Potion peut aussi s’appuyer sur les services de stockage proposés par les réseaux sociaux qu’elle anime pour le compte de ses Clients (par exemple, pour la gestion de leurs contacts, amis, abonnés, fans, etc.). Les réseaux sociaux concernés à la date des présentes sont : Facebook, LinkedIn et Instagram. À l’avenir, TikTok, YouTube, Google My Business ainsi que toute autre plateforme sociale susceptible d’être intégrée dans les Services proposés par La Potion pourraient également être concernés.

Toute embauche ultérieure d’un autre sous-traitant éventuel nécessitera l’autorisation écrite, spécifique et préalable du Client.

Le(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s) est/sont soumis aux mêmes exigences que La Potion en termes de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles.

Il incombe à La Potion de s’assurer que ce(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s) présente(nt) les garanties adéquates en matière de sécurité et de confidentialité, pour que le traitement soit conforme à la Réglementation sur les Données Personnelles.

Dans l’hypothèse où un Sous-traitant ultérieur ne respecterait pas ses obligations, La Potion demeure pleinement responsable envers le Client de l’exécution de ces obligations.

13.5. Lorsqu’il collecte directement les Données Personnelles, le Client doit informer les personnes concernées de l’usage qui en sera fait par La Potion pour son compte, dès la collecte.

13.6. La Potion s’implique pour faciliter le Client dans la réponse aux demandes d’exercice des droits attachés aux Données Personnelles (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée incluant le profilage).

Si des personnes concernées adressent directement à La Potion une requête pour exercer leurs droits, La Potion la transmettra aussitôt par e-mail au Client, en se référant à l’adresse électronique figurant sur le Bon de commande.

13.7. La Potion notifiera au Client toute violation de Données Personnelles, par écrit, dans les quarante-huit (48) heures au plus après en avoir eu connaissance.

Cette notification comporte toute information utile permettant au Client (i) de prendre ou d’ordonner les mesures adéquates, et (ii) si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Le Client demeure chargé de signaler l’incident aux personnes concernées si la Réglementation sur les Données Personnelles l’exige.

13.8. La Potion fournira au Client l’assistance requise pour établir une analyse d’impact sur la protection des données.

La Potion s’engage également à épauler le Client si une consultation préalable auprès de l’autorité de contrôle est nécessaire.

13.9. La Potion met en place les précautions techniques et organisationnelles indispensables à garantir la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles traitées, pour que le traitement mené pour le compte du Client soit conforme à la Réglementation sur les Données Personnelles et assure le respect des droits des personnes concernées.

À ce titre, La Potion s’engage a minima à appliquer les mesures de sécurité ci-dessous :

Contrôle d’authentification des utilisateurs (mot de passe unique, certificat, signature, etc.) ;
Gestion d’habilitations adaptées pour les utilisateurs du système ;
Sauvegarde des données ;
Dispositifs de continuité d’activité (détecteurs de fumée, extincteurs, etc.) ;
Sécurisation des données lors des opérations de maintenance ;
Protection des locaux (verrous, badges, etc.) ;
Sécurisation des serveurs (mot de passe administrateur, mises à jour, etc.) ;
Archivage ;
Protection des échanges de données (ex. protocole « https ») ;
Chiffrement (cryptage) des données ;
Mesures prévenant les risques lors de développements informatiques.

13.10. À l’expiration du Contrat, La Potion s’engage, selon les directives du Client, à :

Effacer toutes les Données Personnelles qu’elle a traitées pour son compte, sous réserve des obligations légales éventuellement applicables ; et/ou
Restituer l’intégralité des Données Personnelles au Client, en veillant à effacer ensuite toute copie subsistant dans les systèmes informatiques de La Potion, sauf obligation légale de conservation. Après suppression, La Potion en attestera par écrit.

13.11. Les Parties s’échangeront, si nécessaire, les coordonnées de leurs délégués à la protection des données (DPO), lorsqu’elles en ont nommé un en vertu de la Réglementation en vigueur. Le DPO de La Potion est joignable à l’adresse : [email protected]

13.12. La Potion s’engage à mettre à la disposition du Client les documents nécessaires démontrant sa conformité à toutes ses obligations.

13.13. Par ailleurs, puisque La Potion est susceptible de traiter, lors de la réalisation des Services, des Données Personnelles relatives au Client et/ou à ses salariés, ce traitement s’effectue en conformité avec la Politique de confidentialité de La Potion, disponible à tout moment sur la Plateforme, et dans le respect de la Réglementation en matière de Données Personnelles.

14. Durée et résiliation du Contrat

14.1. Durée du Contrat

Le Contrat est établi pour la durée indiquée dans le Bon de commande (ci-après la « Période Initiale »). Sauf mention contraire au Bon de commande, la Période Initiale est de douze (12) mois.

Cette Période Initiale démarre à compter de la Date initiale d’Embarquement ou, en cas de report de cette date du fait de La Potion, à partir de la date effective de l’Embarquement.

À la fin de cette Période Initiale, le Contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois (ci-après, « les Périodes successives »).

14.2. Résiliation par les Parties

14.2.1. À l’échéance de la Période Initiale ou d’une Période successive, chaque Partie peut mettre fin au Contrat sans indemnité, en notifiant l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois minimum avant la date d’échéance.

Par dérogation, le Client peut résilier immédiatement le Contrat s’il refuse l’application du nouveau prix de l’Abonnement, tel que décrit à l’article 9.3.

14.2.2. Lorsqu’une Partie manque à l’une de ses obligations prévues par le Contrat, l’autre Partie peut résilier de plein droit et sans délai le Contrat si la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement sous quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de la possibilité d’exiger des dommages et intérêts.

14.3. Résiliation par La Potion

14.3.1. La résiliation du Contrat par La Potion, en application de l’article 14.2.2, rend immédiatement exigible l’intégralité du solde dû par le Client, ainsi que toute autre facture, échue ou non, au titre de la Période Initiale ou de la Période successive en cours à la date effective de résiliation.

14.3.2. Par ailleurs, La Potion se réserve la possibilité de résilier le Contrat à tout moment, y compris pendant la Période Initiale, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois, notifié au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

14.3.3. La Potion peut également résilier le Contrat sans préavis si le Client révoque son mandat de prélèvement sans fournir à La Potion un nouveau mandat valide permettant d’effectuer les prélèvements, ainsi que stipulé à l’article 9.1.

14.4. Cession du fonds de commerce du Client

Si le Client cède son fonds de commerce, il doit (i) régler le solde dû et toute facture, échue ou non, concernant la Période Initiale ou la Période successive en cours, ou (ii) faire en sorte que l’acquéreur assume l’exécution du Contrat et les dettes antérieures à la cession.

14.5 En aucune circonstance, la résiliation du Contrat, qu’elle émane du Client ou de La Potion, conformément aux articles 14.2 ou 14.3, ne libère le Client de son obligation de payer toute facture échue précédant la date effective de résiliation, si elle n’a pas été honorée.

15. Confidentialité

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chacune des Parties s’engage à conserver confidentielles toutes les informations et données de toute nature (écrites, orales ou autres) transmises par l’autre Partie ou dont elle aurait connaissance, et à ne les employer qu’aux seules fins de remplir ses obligations et faire valoir ses droits au titre du Contrat.

Ces engagements de confidentialité demeurent en vigueur durant toute la durée du Contrat et pour une période de deux (2) ans suivant son terme, quelle qu’en soit la cause.

16. Stipulations générales

16.1. Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent qu’aucune ne peut souscrire un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.

Les Parties conviennent qu’elles agissent de manière indépendante l’une envers l’autre et que le présent Contrat ne crée aucune forme de société de fait, de société en participation ou de solidarité entre elles ni aucune représentation réciproque à l’égard de leurs créanciers respectifs.

16.2. Autonomie des stipulations

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat était jugée nulle ou inapplicable au regard d’une disposition légale ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait considérée comme non écrite.

Les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront toute leur force. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent à se concerter afin de remplacer la clause annulée par une disposition valable reflétant, autant que possible, l’intention initiale.

16.3. Non renonciation

Le fait qu’une Partie n’exige pas l’application d’une stipulation du Contrat ou tolère temporairement ou définitivement son inexécution ne peut être interprété comme une renonciation à ladite stipulation ou à d’autres stipulations, et n’affecte pas la validité de tout ou partie du Contrat.

16.4. Loi applicable et tribunal compétent

La validité, l’interprétation, l’exécution et la cessation du Contrat, ainsi que leurs suites, sont régies par la loi française et interprétées en conséquence.

Si un litige survient entre les Parties, elles s’emploieront à trouver une solution amiable dans un délai maximal de soixante (60) jours après notification écrite du différend par l’une d’elles.

En cas d’échec de cette tentative de résolution à l’amiable, la controverse relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin du Contrat (et ses conséquences) sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, y compris en cas de référé, de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.