CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Services établissent les modalités de la relation entre Oviga, société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 977 618 461, dont le siège social est sis LA GALERIE, ROUTE D’ESPALION, 12850 ONET-LE-CHÂTEAU (ci-après dénommée « Oviga »), et le Client tel que défini à l’article 1 ci-après (ci-après dénommé « le Client »).

Ci-après désignés individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties ».

1. Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils apparaissent avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Abonnement : offre souscrite par le Client lui permettant d’accéder et d’utiliser tout ou partie des Services, pour un nombre déterminé d’Utilisateur(s). Les formules d’Abonnement sont présentées sur www.oviga.fr.

• Bon de commande : document contractuel, signé par le Client, validant l’Abonnement et précisant son tarif, sa durée ainsi que la date d’activation du Compte Client (voir article 4.1).

• Budget Publicitaire : sommes consacrées par le Client à l’achat d’espaces publicitaires auprès des Plateformes Publicitaires. Le Budget Publicitaire est distinct des sommes facturées par Oviga au titre de l’Abonnement ; il est réglé par le Client directement à la Plateforme Publicitaire concernée (voir article 9.6).

• Campagne : ensemble des actions publicitaires (campagnes, ensembles de publicités, publicités, formulaires de collecte, audiences) créées et gérées par Oviga pour le compte du Client sur les Plateformes Publicitaires.

• Client : cocontractant ayant signé le Bon de commande.

• Compte Client : espace virtuel accessible sur la Plateforme grâce aux Identifiants du Client, permettant de consulter, planifier et visualiser les actions menées.

• Conditions Générales de Services : présent document (CGS), qui, avec le(s) Bon(s) de commande, forme le Contrat ; la version la plus récente est consultable à l’adresse : https://oviga.fr/service.

• Contrat : l’ensemble formé par ces CGS et le(s) Bon(s) de commande.

• CRM : outil de consultation et de gestion des Leads mis à disposition du Client sur la Plateforme pendant la durée de l’Abonnement.

• Données Personnelles : toute information rendant possible l’identification, directe ou indirecte, d’une personne physique.

• Identifiants : login et mot de passe permettant au Client de se connecter à son Compte Client sur la Plateforme.

• Informations : données (y compris Données Personnelles) fournies par le Client à Oviga pour la bonne exécution des Services.

• Lead : personne physique ayant volontairement transmis ses coordonnées via un formulaire associé à une Campagne ou tout autre canal mis en place dans le cadre des Services, et enregistrée dans le CRM du Client.

• Maintenance : opérations visant à prévenir ou corriger les dysfonctionnements de la Plateforme, à l’améliorer et à l’enrichir.

• Plateforme : interface en ligne hébergée dans le Cloud, incluant le logiciel SaaS auquel le Client accède via son Compte Client et ses Identifiants.

• Plateforme Publicitaire : régie ou plateforme tierce de diffusion publicitaire, notamment Meta (Facebook, Instagram), sur laquelle sont diffusées les Campagnes.

• Prestation : tout service ponctuel, non compris dans l’Abonnement, fourni par Oviga.

• Réglementation sur les Données Personnelles : législation française et européenne applicable (loi Informatique et Libertés, RGPD, directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques », etc.).

• Services : prestations régulières exécutées par Oviga au titre de l’Abonnement (envoi de communications électroniques, gestion de réseaux sociaux, achats d’espaces publicitaires, suivi de campagnes, etc.).

• Utilisateur : personne physique habilitée à utiliser le Compte Client.

2. Documents contractuels

Le Contrat se compose, par ordre de priorité décrémentale :

1. Le(s) Bon(s) de commande ;
2. Les présentes Conditions Générales de Services.

En cas de contradiction, la stipulation du document de rang supérieur s’impose. Le Contrat annule et remplace tout engagement antérieur, oral ou écrit, entre les Parties. Les conditions générales d’achat du Client sont exclues.

3. Objet et acceptation du Contrat

3.1. Objet

Le Contrat fixe les conditions dans lesquelles Oviga fournit les Services au Client.

3.2. Acceptation

En signant le Bon de commande (ou en validant son paiement en ligne pour l’Abonnement), le Client accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGS. Cette acceptation vaut pour toute la durée du Contrat.

Le Client reconnaît pouvoir accéder aux CGS de manière dématérialisée (par lien hypertexte) et les conserver. En cas de refus de l’une quelconque des obligations, le Client doit renoncer à accéder aux Services. Le Client certifie avoir la capacité juridique de contracter et, s’il agit pour une personne morale, détenir les pouvoirs pour la représenter.

3.3. Modification du Contrat

Toute modification ne peut intervenir que :

• Par signature d’un nouveau Bon de commande ou accord écrit (e-mail suffisant) modifiant un Bon de commande existant,
• Par la conclusion d’un nouveau contrat,
• Par l’acceptation par le Client d’une évolution des CGS (article 3.4).

3.4. Évolution des CGS

Oviga peut modifier à tout moment les présentes CGS. Le Client sera informé par e-mail ou message sur la Plateforme au moins 15 jours avant la date d’effet de la nouvelle version. Sur demande, Oviga transmettra la version mise à jour pour archivage.

Si le Client refuse la nouvelle version, il doit en informer Oviga (e-mail ou lettre recommandée) dans les 15 jours suivant la notification. Dans ce cas, le Contrat reste régi par la version antérieure des CGS. À défaut de notification, les nouvelles CGS s’appliquent de plein droit à compter de leur date d’effet.

3.5. Amendements

Les Parties peuvent, à tout moment, amender un Bon de commande d’un commun accord, par écrit (e-mail suffisant).

3.6. Droit de rétractation

Les Services s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Contrat conclu à distance. Lorsque le Contrat est conclu exclusivement à distance (visioconférence, téléphone, signature électronique ou paiement en ligne), sans la présence physique simultanée des Parties, il ne constitue pas un contrat conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation. L’extension du droit de rétractation prévue à l’article L. 221-3 du même code étant réservée aux contrats conclus hors établissement, le Client ne bénéficie dans ce cas d’aucun droit de rétractation, quels que soient son effectif et son activité.

Contrat conclu hors établissement. Si, par exception, le Contrat est conclu en la présence physique simultanée des Parties dans un lieu qui n’est pas celui où Oviga exerce son activité en permanence (par exemple dans les locaux du Client ou sur un salon professionnel), ou à distance immédiatement après une telle rencontre, et que le Client emploie cinq salariés ou moins et conclut un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du Bon de commande (articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation).

Pour se rétracter, le Client adresse à Oviga, avant l’expiration du délai, un e-mail ou une lettre recommandée avec accusé de réception manifestant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Oviga rembourse les sommes perçues dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la demande. Si le Client a expressément demandé que l’exécution des Services commence avant la fin du délai, il reste redevable d’un montant proportionnel aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision.

3.7. Validation sans signature formelle

Quand le Client adhère à une offre et règle le montant sans signer formellement le Bon de commande, cette validation (tout moyen de paiement ou accord explicite) vaut signature, et le Client est tenu par les mêmes obligations (durée, tarifs, etc.) que s’il avait signé.

4. Accès à la Plateforme par le Client

4.1. Début de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à la date de signature du Bon de commande et à l’activation du Compte Client par le Client sur la Plateforme. Dès cette activation, les Services sont réputés démarrer, même si certaines actions techniques sont ultérieures.

4.2. Identifiants et accès

Une fois le Bon de commande signé et le compte activé, le Client reçoit ses Identifiants (login + mot de passe), strictement personnels et confidentiels. Toute connexion réalisée avec ces Identifiants est réputée émaner du Client, qui assume l’entière responsabilité des actes et conséquences d’un usage frauduleux.

4.3. Liaison avec les comptes sociaux

Lors de l'activation du Compte Client, Oviga met en place la connexion entre le Compte Client et les comptes du Client sur les réseaux sociaux (APIs, tokens, etc.), dès que le Client a fourni les Informations nécessaires (identifiants sociaux, clés API, etc.). Oviga forme le Client à l'emploi de la Plateforme et assure une assistance dans un délai de 3 jours ouvrés, sauf pendant ses congés annuels (où ce délai peut aller jusqu'à 15 jours ouvrés).

Le Client reconnaît que le maintien de la connexion entre le Compte Client et les réseaux sociaux est essentiel au bon fonctionnement des Services. Oviga ne peut être tenue responsable de l'échec de programmation ou de publication en cas de déconnexion volontaire ou involontaire des comptes sociaux par le Client, de dysfonctionnement des plateformes tierces, de modification des APIs, ou de toute autre limitation technique échappant à son contrôle. Le Client s'engage à maintenir actives les autorisations d'accès nécessaires et à informer immédiatement Oviga de toute déconnexion ou révocation d'accès.

4.4. Prévisualisation des contenus

Sur son Compte Client, au moins une semaine avant toute publication planifiée par Oviga, le Client peut consulter l’aperçu du contenu (newsletter ou post) et décider de le supprimer ou de décaler la publication.

5. Interruption pour Maintenance de la Plateforme

5.1. Travaux de Maintenance

Oviga peut modifier la Plateforme (ajout, amélioration ou suppression de fonctionnalités) pour renforcer son ergonomie, sa performance ou sa sécurité, ou pour répondre à une obligation légale. Dans ce cadre, Oviga peut interrompre l’accès à la Plateforme pour un maximum de 48 heures consécutives. Le Client sera informé, autant que possible, 24 heures à l’avance par un message sur la Plateforme.

5.2. Cas d’indisponibilité non imputables

Oviga n’est pas responsable des interruptions :

• d’une durée inférieure à 30 minutes,
• résultant d’une action du Client (configuration, incident, etc.),
• liées à des circonstances échappant au contrôle d’Oviga (force majeure, piratage, coupure d’électricité/télécoms, etc.).

5.3. Limitation de responsabilité

Oviga ne peut être tenue responsable des pertes de revenus, de données, d’image ou de toute atteinte indirecte résultant d’une indisponibilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes régulières de ses propres données.

6. Services fournis dans le cadre d’un Abonnement

6.1. Autorisations données par le Client

Dans le cadre des Services, le Client autorise Oviga à :

• Envoyer, en son nom, des communications électroniques (newsletters, e-mails promotionnels, etc.) à ses clients, prospects ou contacts ;
• Publier et diffuser du contenu (informationnel, publicitaire ou promotionnel) sur les comptes sociaux du Client et/ou tout canal jugé pertinent par Oviga.

6.2. Envoi hebdomadaire des propositions de contenu

Chaque début de semaine (généralement le lundi ou le mardi), Oviga transmet au Client un calendrier de publication détaillant l’ensemble des contenus prévus (textes, visuels, légendes…) pour la semaine civile suivante. Ce calendrier est envoyé au plus tard en début de semaine, sans qu’un horaire fixe ne soit imposé (le positionnement exact peut varier selon l’organisation interne d’Oviga).

6.3. Validation des contenus

Le Client dispose de toute la semaine civile (jusqu’au dimanche à minuit) pour examiner le calendrier envoyé :

1. Validation ou demandes de modifications :

   • Le Client valide la semaine de contenus dans son ensemble. Il ne peut pas valider ou refuser les contenus individuellement.
   • Pour chaque contenu, le Client peut demander des modifications (dans la limite de deux (2) demandes de modifications par contenu) ou demander le retrait du contenu de la semaine.
   • Au-delà de deux demandes de modifications sur un même contenu, celui-ci sera considéré comme validé en l'état ou retiré de la programmation, selon le choix du Client.
   • Il n'est pas possible de refuser purement et simplement une semaine de contenus ; si le Client souhaite qu'aucun contenu ne soit publié, il doit le préciser explicitement comme « validation nulle », ce qui équivaut à ceci : aucun contenu ne sera programmé.

2. Programmation des contenus :

   • Dès que le Client valide (sans modifications) un calendrier hebdomadaire, Oviga programme ces contenus pour la semaine d’après la validation.
   • Si le Client soumet des demandes de modifications dans la même semaine civile, Oviga intègre ces retours et renvoie une version révisée du calendrier au plus tard le vendredi soir de la même semaine, afin que la validation finale puisse intervenir avant la fin de la semaine civile.

3. Conséquence d’une absence de validation :

   • Si, à l’issue de la semaine civile, le Client n’a adressé ni validation ni demandes de modifications formelles, Oviga considère que la semaine de contenus est « non validée ».
   • Dans ce cas, Oviga ne programme aucun contenu pour la semaine suivante et ne créera pas de nouvelle proposition de contenus tant que la semaine précédente n’est pas validée ou formellement clôturée par le Client.

En résumé :

• Oviga envoie le calendrier (lundi/mardi).
• Le Client a jusqu'au dimanche soir pour valider ou demander des modifications.
• Si validé : programmation pour la semaine d'après.
• Si non validé (pas de validation ni de modifications demandées) : Oviga ne programme rien et n'élabore pas de nouveaux contenus la semaine suivante, jusqu'à validation ou clôture formelle de la semaine précédente.

6.4. Limitations techniques et déconnexions des réseaux sociaux

Oviga s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la programmation et la publication des contenus validés par le Client sur les réseaux sociaux.

Toutefois, Oviga ne peut être tenue responsable de l'échec de programmation ou de publication d'un contenu dans les cas suivants :

1. Déconnexion des comptes sociaux : Si le Client déconnecte, révoque ou suspend l'accès d'Oviga à l'un de ses comptes de réseaux sociaux (via les APIs, tokens ou autorisations), la programmation des contenus pour ce réseau sera automatiquement interrompue jusqu'à rétablissement de la connexion.

2. Problèmes techniques externes : Les dysfonctionnements, modifications des APIs, changements de politique, suspensions de compte ou toute autre limitation imposée par les plateformes de réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, YouTube, Google My Business, etc.) échappant au contrôle d'Oviga.

3. Configuration inadéquate : Les paramètres de confidentialité, restrictions de publication ou configurations spécifiques du compte du Client empêchant la programmation automatique des contenus.

4. Obligations légales ou contractuelles tierces : Toute restriction imposée par un tiers (plateforme, autorité, etc.) limitant ou interdisant la publication de contenus.

Dans ces situations, Oviga informera le Client dans les meilleurs délais et l'assistera, dans la mesure du possible, pour identifier la cause et rétablir la fonctionnalité. Les contenus non publiés en raison de ces limitations ne donnent lieu à aucun remboursement, les Services ayant été préparés et rendus disponibles conformément aux obligations contractuelles d'Oviga.

Le Client s'engage à maintenir actives les autorisations d'accès aux APIs et tokens nécessaires au fonctionnement des Services et à informer immédiatement Oviga de toute déconnexion ou révocation d'accès, volontaire ou involontaire.

6.5. Services optionnels

Le Client peut souscrire à des Prestations non incluses dans l’Abonnement en signant un Bon de commande spécifique décrivant ces Prestations.

6.6. Services de gestion publicitaire

Les stipulations du présent article 6.6 s’appliquent lorsque l’Abonnement souscrit par le Client inclut la gestion de Campagnes publicitaires.

6.6.1. Périmètre des Services de gestion publicitaire

Oviga assure, au titre de l’Abonnement : la définition de la stratégie publicitaire, la production des créations publicitaires (visuels, vidéos, textes), la création et le paramétrage des Campagnes sur le compte publicitaire du Client (ciblage, formulaires de collecte, budgets, enchères), leur optimisation continue (mise en pause ou arrêt de publicités, déclinaison des publicités performantes, réallocation du Budget Publicitaire entre les publicités, renouvellement périodique des créations) ainsi que le reporting des performances.

6.6.2. Mandat de gestion et validations

Le Client donne mandat à Oviga pour créer, modifier, mettre en pause, réactiver ou arrêter les Campagnes et leurs composantes, et pour répartir le Budget Publicitaire entre elles, dans la limite du plafond de Budget Publicitaire qu’il a défini.

Le premier lancement d’une Campagne est soumis à la validation expresse du Client. Les propositions de renouvellement périodique (nouvelles créations, ajustements de formulaire ou de budget) sont également soumises à la validation du Client ; une fois validées, leur mise en œuvre, ainsi que les optimisations courantes visées à l’article 6.6.1, peuvent être réalisées sans nouvelle validation, dans la limite du plafond de Budget Publicitaire en vigueur.

À défaut de validation par le Client d’une proposition qui la requiert, la Campagne concernée poursuit sa diffusion dans sa configuration antérieure, ou reste en attente s’il s’agit d’un premier lancement, sans que la responsabilité d’Oviga puisse être recherchée pour ce délai, et sans réduction des sommes dues au titre de l’Abonnement.

6.6.3. Comptes et actifs publicitaires du Client

Les Campagnes sont diffusées depuis les actifs publicitaires du Client (compte publicitaire, gestionnaire d’entreprise, pages et comptes sociaux), dont le Client reste seul titulaire et responsable. Le Client s’engage à maintenir actifs les accès et autorisations consentis à Oviga (connexions, jetons d’accès, rôles). Toute révocation ou expiration de ces accès suspend de plein droit la gestion des Campagnes jusqu’à leur rétablissement, sans remboursement ni réduction des sommes dues à Oviga.

6.6.4. Politiques des Plateformes Publicitaires

Le Client garantit que son activité, ses offres et les informations qu’il fournit sont conformes aux politiques publicitaires des Plateformes Publicitaires ainsi qu’à la réglementation applicable à son secteur. Le rejet d’une publicité, la restriction ou la suspension d’un compte publicitaire, d’une page ou d’un formulaire par une Plateforme Publicitaire, de même que toute modification de leurs règles, interfaces ou fonctionnalités, constituent des événements échappant au contrôle d’Oviga : ils ne sauraient engager sa responsabilité ni ouvrir droit à remboursement. Oviga informera le Client dans les meilleurs délais et l’assistera, dans la mesure du raisonnable, pour rétablir la diffusion.

En cas de blocage, de restriction, de suspension ou de toute autre impossibilité d’utiliser le compte publicitaire, le gestionnaire d’entreprise, une page ou un formulaire du Client, quelle qu’en soit la cause, il appartient au seul Client, en sa qualité de titulaire des comptes concernés, d’effectuer les démarches nécessaires auprès de la Plateforme Publicitaire pour obtenir leur déblocage ou leur réactivation. Oviga ne dispose d’aucun pouvoir d’action directe dans ce processus, qui relève exclusivement de la relation entre le Client et la Plateforme Publicitaire ; Oviga pourra néanmoins, dans la mesure du raisonnable, fournir au Client des conseils, un support et des ressources pour l’accompagner dans ces démarches, sans garantie de résultat.

Ces situations ne suspendent, ne réduisent ni ne prorogent les engagements souscrits par le Client au titre du Contrat : les sommes dues à Oviga au titre de l’Abonnement restent intégralement exigibles pendant la période d’indisponibilité, la durée d’engagement continue de courir, et les Services non affectés par le blocage (notamment la gestion des réseaux sociaux et la production de contenus) continuent d’être exécutés.

6.6.5. Leads

Un Lead est réputé livré dès son enregistrement dans le CRM du Client. La prestation d’Oviga s’arrête à cette livraison : la prise de contact, le suivi, la relance, la prise de rendez-vous et la conversion des Leads relèvent de la seule responsabilité du Client, qui est invité à traiter ses Leads dans les meilleurs délais.

Oviga ne garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la joignabilité des coordonnées transmises par les Leads : celles-ci sont renseignées ou préremplies par la Plateforme Publicitaire à partir des informations déclarées par les personnes concernées, sans contrôle possible d’Oviga. Les Leads ne font l’objet d’aucune garantie d’exclusivité, de solvabilité ou d’intention d’achat.

Le Client peut consulter et exporter ses Leads à tout moment depuis le CRM. Il s’engage à traiter les Leads conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles et aux règles applicables à la prospection commerciale (voir article 13).

6.6.6. Intervention directe du Client sur les Campagnes

Le Client conserve techniquement la faculté d’intervenir sur ses propres actifs publicitaires. Toutefois, toute intervention directe du Client, ou d’un tiers mandaté par lui, sur les Campagnes (modification de budgets, d’audiences ou de publicités, mise en pause, réactivation, suppression), effectuée sans concertation préalable avec Oviga, est réalisée sous sa seule responsabilité : Oviga ne répond ni des conséquences de ces interventions sur les performances des Campagnes, ni des dépenses qui en résultent. En cas d’interventions répétées compromettant la bonne exécution des Services, Oviga pourra suspendre la gestion des Campagnes après en avoir informé le Client, sans réduction des sommes dues au titre de l’Abonnement.

6.6.7. Mise en pause des Campagnes en cas de suspension ou de résiliation

En cas de suspension des Services (notamment pour défaut de paiement, articles 9.1 et 10.2) ou de résiliation du Contrat, Oviga peut mettre en pause les Campagnes en cours de diffusion à la date d’effet de la suspension ou de la résiliation, afin que le Budget Publicitaire du Client ne continue pas d’être dépensé sans gestion. Cette mise en pause ne peut engager la responsabilité d’Oviga ni ouvrir droit à indemnité. Le Client reste libre de réactiver ses Campagnes depuis ses propres comptes, sous sa seule responsabilité.

6.7. Non-exclusivité

Les Services sont fournis sans exclusivité, qu’elle soit sectorielle ou géographique : Oviga demeure libre de fournir des services identiques ou similaires à d’autres clients, y compris à des entreprises exerçant la même activité que le Client ou situées dans la même zone géographique. Toute exclusivité doit faire l’objet d’une stipulation expresse du Bon de commande.

7. Utilisation des signes distinctifs du Client

Le Client autorise Oviga à utiliser ses éléments d’identité visuelle (dénomination, logo, charte graphique, visuels, etc.) :

• Dans le cadre de la réalisation des Services (envoi de newsletters, diffusion de contenus),
• Pour la communication commerciale d’Oviga (références, portfolio, cas clients, etc.).

8. Phase de test

Si le Client bénéficie d’une phase de test limitée dans le temps, Oviga se réserve le droit de bloquer l’accès à la Plateforme et de supprimer les données associées à l’issue de la période de test, sans préavis.

9. Facturation et modalités de paiement

9.1. Émission des factures

Oviga remettra au Client :

• Une facture pour la création du Compte Client, prélevée dès la signature du Bon de commande ;
• Une facture mensuelle ou annuelle couvrant l’Abonnement et, le cas échéant, les Prestations.

Les montants seront prélevés par carte bancaire pendant toute la durée de l'Abonnement, selon un rythme mensuel ou annuel :

• Le premier prélèvement intervient à la date d'activation du Compte Client (signature/activation).
• Les prélèvements suivants sont mensuels (tous les 30 jours) ou annuels (tous les 12 mois), selon l'option choisie, à partir de cette même date.

Le Client fournit ses coordonnées de carte bancaire lors de la signature via un système de paiement sécurisé. Il doit veiller à la validité de sa carte bancaire et à la bonne provision de son compte. Tout changement de coordonnées bancaires doit être notifié immédiatement à Oviga par e-mail ou via la mise à jour des informations de paiement sur la Plateforme. En cas d'échec de paiement par carte bancaire, le Client dispose de 15 jours pour régulariser sa situation en mettant à jour ses coordonnées de paiement, faute de quoi Oviga pourra suspendre les Services ou résilier le Contrat.

9.2. Tarifs et pénalités

Les tarifs des Abonnements et Prestations sont indiqués dans le Bon de commande, en euros.

• Les tarifs s’entendent hors taxes ; la TVA et toute autre taxe applicable s’ajoutent au taux en vigueur au jour de la facturation.
• Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.
• En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal s'applique de plein droit.
• Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoute aux pénalités de retard.
• Tout échec de paiement par carte bancaire entraîne une facturation forfaitaire de 25 € HT.
• Si une facture reste impayée plus de 15 jours calendaires après son échéance, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, y compris celles concernant des factures non échues, et sans préjudice d'une éventuelle résiliation (articles 14.2 ou 14.3) ou de la reconduction tacite.

9.3. Révision des prix liée à l’évolution des Services

En cas de transformation importante de la Plateforme ou de ses Services (ajout de fonctionnalités, nouveau modèle économique, lancement d’un produit/service), Oviga se réserve la possibilité de modifier le prix de l’Abonnement pour l’avenir. Le Client sera informé, au moins 60 jours avant la date de reconduction de l’Abonnement, de la nature de l’évolution et du nouveau tarif. Le nouveau prix s’applique à compter de la date de renouvellement. Si le Client refuse cette évolution tarifaire, il peut résilier le Contrat immédiatement (voir article 14.2.1).

9.4. Indexation annuelle

Chaque début d’année civile, le prix de l’Abonnement peut être indexé selon la formule :

P = (P₀ × S) / S₀

• P : Prix après révision
• P₀ : Prix avant révision
• S : Dernier indice SYNTEC publié à la date de révision (janvier)
• S₀ : Dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision, ou, à défaut, indice en vigueur à la date de prise d’effet du Contrat.

Le nouveau prix entre en vigueur à la première facture post-révision, conformément à l’article 9.1.

9.5. Conditions tarifaires particulières

Si le Client bénéficie de conditions tarifaires liées à son appartenance à un groupe (mentionné dans le Bon de commande), la fin de cette appartenance entraîne de plein droit l’adaptation du tarif. De nouvelles conditions seront alors négociées de bonne foi.

9.6. Budget Publicitaire

Le Budget Publicitaire n’est ni perçu, ni facturé, ni margé par Oviga. Il est réglé par le Client directement à la Plateforme Publicitaire, au moyen du moyen de paiement enregistré sur le compte publicitaire du Client ; la facturation correspondante est émise par la Plateforme Publicitaire au nom du Client. Oviga n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et la Plateforme Publicitaire.

Le plafond mensuel du Budget Publicitaire est défini par le Client (dans le Bon de commande ou par tout écrit ultérieur, e-mail suffisant). Oviga s’interdit d’engager des dépenses au-delà de ce plafond. Toute demande de modification du plafond par le Client est prise en compte dans les meilleurs délais à compter de sa réception.

En cas d’échec de paiement du Client auprès de la Plateforme Publicitaire (moyen de paiement invalide ou expiré, provision insuffisante, compte suspendu), ou de toute autre impossibilité d’utiliser le compte publicitaire du Client (blocage, restriction ou suspension visés à l’article 6.6.4), la diffusion des Campagnes est interrompue sans que la responsabilité d’Oviga puisse être engagée. Les sommes dues à Oviga au titre de l’Abonnement restent intégralement exigibles pendant cette interruption et la durée d’engagement continue de courir, les Services de gestion demeurant rendus ou tenus à disposition. Le Client fait son affaire de la régularisation de sa situation auprès de la Plateforme Publicitaire, dans les conditions de l’article 6.6.4.

Les sommes versées par le Client à la Plateforme Publicitaire ne sont en aucun cas remboursables par Oviga. Toute contestation relative à leur montant ou à leur facturation relève exclusivement de la relation entre le Client et la Plateforme Publicitaire. La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, est sans effet sur les sommes déjà engagées auprès de la Plateforme Publicitaire à la date d’effet de la résiliation.

10. Obligations du Client

10.1. Engagements du Client

Le Client s’engage à :

1. Exactitude et légalité des Informations : garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la légalité des Informations transmises à Oviga pour l’exécution des Services ;

2. Coopération : coopérer activement et fournir toutes les Informations pertinentes (données, accès API, etc.) ;

3. Validation hebdomadaire des contenus :

   • Chaque début de semaine, Oviga envoie au Client un calendrier de publication pour la semaine suivante (article 6.2).

   • Le Client dispose de toute la semaine civile (jusqu’au dimanche à minuit) pour valider ou demander des modifications :

     • S’il valide sans modification, Oviga programme automatiquement ces contenus pour la semaine d’après la validation.
     • S’il demande des modifications, Oviga renvoie, au plus tard le vendredi soir, une version corrigée pour validation finale avant dimanche soir.
     • S’il ne valide pas avant dimanche soir (ni ne demande de modification), la semaine est considérée « non validée » et Oviga ne publiera pas de contenu ni ne créera de nouveaux contenus pour la semaine suivante tant que le Client n’aura pas validé ou formellement clôturé la semaine précédente.

   • Si le Client souhaite qu’aucun contenu ne soit publié pour une semaine précise, il doit l’indiquer formellement comme « validation nulle » avant la fin de la semaine civile.

4. Utilisation conforme : n’utiliser la Plateforme qu’à sa destination ;

5. Respect des droits de tiers : s’assurer que les Informations fournies n’enfreignent pas les droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.) ;

6. Contenus licites : ne pas communiquer de contenus illégaux (pornographie, racisme, xénophobie, etc.) ;

7. Décharge de responsabilité : décharger Oviga de toute responsabilité liée aux Informations fournies et garantir Oviga contre toute réclamation d’un tiers ;

8. Bonne foi : ne pas usurper l’identité d’un tiers ;

9. Sécurité de la Plateforme : ne pas porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;

10. Accès non autorisé : ne pas tenter d’accéder de façon non autorisée à la Plateforme ou à ses systèmes ;

11. Respect de la réglementation : utiliser la Plateforme dans le respect des normes et législations nationales et internationales applicables.

10.2. Sanctions en cas de manquement

En cas de violation des obligations par le Client, Oviga peut :

1. Suspendre temporairement la fourniture des Services (y compris l’accès à la Plateforme) jusqu’à correction du manquement,
2. Mettre fin au Contrat (articles 14.2.2 et 14.3.1).

Si le manquement du Client cause un préjudice à Oviga ou à un tiers, le Client en assume l’entière responsabilité financière.

10.3. Défaut de collaboration

Le défaut de collaboration du Client, notamment le fait de ne pas fournir les accès, autorisations ou Informations nécessaires, de ne pas produire les éléments attendus de lui (tournages, validations) ou de ne pas répondre aux sollicitations d’Oviga, ne constitue ni un cas de suspension du Contrat, ni un motif de remboursement ou de réduction des sommes dues : les Services sont réputés tenus à disposition, la facturation se poursuit et la durée d’engagement continue de courir.

11. Responsabilité d’Oviga

Obligation de moyens : l’ensemble des Services, et en particulier la gestion des Campagnes et la génération de Leads, relève d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Oviga s’engage à mettre en œuvre les moyens, le savoir-faire et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel de son secteur, mais ne garantit aucun volume de Leads, aucun coût par Lead, aucun taux de conversion, aucun volume de rendez-vous ou de clients, aucun chiffre d’affaires ni aucun retour sur investissement. Les performances des Campagnes dépendent de facteurs extérieurs à Oviga, notamment : les algorithmes et systèmes d’enchères des Plateformes Publicitaires, la saisonnalité, la concurrence, l’état du marché du Client, la qualité et le prix de son offre, ainsi que la diligence du Client dans le traitement de ses Leads. Les simulations, estimations, projections et exemples chiffrés communiqués par Oviga, notamment via le simulateur disponible sur son site, sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel.

Oviga est responsable uniquement des dommages directs prouvés par le Client comme résultant d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations. Oviga n’est pas responsable :

• Des dommages causés par le Client, un tiers ou un cas de force majeure,
• Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, atteinte à l’image, etc.).

Le Client doit valider les contenus avant diffusion (article 10.1). Oviga ne saurait être tenue responsable du contenu diffusé par le Client.

Toute action en responsabilité se prescrit dans un délai de 6 mois à compter de l’événement en cause.

En cas de reconnaissance judiciaire de la responsabilité d'Oviga, l'indemnisation est plafonnée à 50 % des sommes versées au titre du Contrat au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Spécificité IA : Oviga ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou la conformité légale des contenus produits via l'intelligence artificielle (scripts vidéo, textes, visuels, etc.). La validation finale et la responsabilité incombent au Client, qui déclare connaître les limites de ces technologies.

Limitations techniques des réseaux sociaux : Oviga ne peut garantir la publication systématique des contenus validés sur les réseaux sociaux en cas de déconnexion des comptes du Client, de dysfonctionnements des plateformes tierces (Facebook, Instagram, LinkedIn, etc.), de modifications des APIs ou politiques des réseaux sociaux, ou de toute autre restriction technique indépendante de sa volonté. Le Client reconnaît que ces limitations échappent au contrôle d'Oviga et s'engage à maintenir actives les autorisations d'accès nécessaires au fonctionnement des Services.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Droits d’Oviga

Tous les éléments composant la Plateforme (techniques, graphiques, textuels, etc.) sont la propriété exclusive d’Oviga. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété, hormis le droit d’utiliser la Plateforme et les Services pendant la durée du Contrat.

Sauf autorisation écrite préalable d’Oviga, le Client s’interdit :

• De reproduire, intégrer ou copier tout ou partie de la Plateforme à des fins commerciales ou non,
• De mettre en place des robots d’indexation (spiders) ou tout procédé d’extraction de données,
• D’extraire/réutiliser les données au-delà de l’usage strictement nécessaire à l’Abonnement.

Toute exploitation non autorisée engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

12.2. Droits du Client

Le Client concède à Oviga le droit de copier, stocker, adapter, diffuser et réutiliser les Informations qu’il fournit, uniquement pour réaliser les Services. Le Client garantit Oviga contre toute réclamation relative à ces Informations.

Les contenus et créations publicitaires produits par Oviga pour le compte du Client et diffusés sur ses comptes lui restent acquis pour les besoins de sa propre activité. Les méthodes, outils, modèles et savoir-faire ayant permis leur production demeurent la propriété exclusive d’Oviga.

13. Données Personnelles – Sous-traitance

13.1. Statut et rôle

Oviga traite des Données Personnelles pour le compte du Client et sur ses instructions. Oviga est sous-traitant, le Client est responsable de traitement.

Oviga traite notamment les noms, prénoms, adresses e-mail et, le cas échéant, numéros de téléphone des contacts du Client (abonnés/relationnels sur réseaux sociaux).

Dans le cadre des Services de gestion publicitaire, Oviga traite également, pour le compte du Client, les Données Personnelles des Leads (identité, coordonnées, réponses aux formulaires de collecte, origine de la Campagne), aux seules fins de leur collecte, de leur normalisation, de leur mise à disposition dans le CRM et du suivi statistique des Campagnes.

13.2. Engagements du Client

En tant que responsable de traitement, le Client garantit la légalité des Données Personnelles transmises, s’engage à donner des instructions écrites sur leur traitement, et à :

• Répondre rapidement aux demandes d’Oviga concernant le traitement,
• Prendre en compte les recommandations d’Oviga pour la conformité RGPD,
• Informer Oviga de toute réclamation ou faille de sécurité,
• Surveiller les opérations de traitement réalisées par Oviga.

13.3. Engagements d’Oviga

En tant que sous-traitant, Oviga s’engage à :

• N’utiliser les Données Personnelles qu’aux fins indiquées à l’article 13.1,
• Agir strictement selon les instructions du Client. Si Oviga estime qu’une directive enfreint la Réglementation, elle en informera immédiatement le Client,
• Si une obligation légale l’oblige à transférer des données hors de l’UE, en avertir le Client, sauf interdiction légale,
• Garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles,
• Veiller à ce que son personnel habilité soit soumis à une obligation formelle de confidentialité et formé à la protection des données.

13.4. Sous-traitants ultérieurs

Oviga peut recourir, pour le stockage et le traitement, à Amazon Web Services (AWS), Mailjet et Sentry. Ces Prestataires sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité. Oviga s’assure que ces sous-traitants proposent les garanties nécessaires. Si un sous-traitant ne respecte pas ses obligations, Oviga demeure responsable envers le Client.

Oviga peut également utiliser les services de stockage des réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram, et à l’avenir, TikTok, YouTube, Google My Business, etc.) dans le cadre des Services.

Toute embauche ultérieure d’un autre sous-traitant nécessite l’autorisation écrite et spécifique du Client.

13.5. Information des personnes concernées

Quand le Client collecte directement les Données Personnelles, il doit informer les personnes concernées de l’utilisation qui en sera faite par Oviga.

S’agissant des Leads, le Client demeure responsable, en sa qualité de responsable de traitement, de l’information des personnes concernées (mentions figurant dans les formulaires de collecte, politique de confidentialité accessible depuis ceux-ci) et du respect des règles applicables à la prospection commerciale, y compris la gestion des demandes d’opposition des personnes démarchées.

13.6. Droit d’accès et assistance

Oviga facilite le Client dans la réponse aux demandes d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, etc.). Si une personne contacte directement Oviga, Oviga transmettra immédiatement la demande au Client à l’adresse e-mail figurant dans le Bon de commande.

13.7. Notification des violations

Oviga notifie au Client toute violation de Données Personnelles dans un délai de 48 heures après en avoir eu connaissance, avec toutes les informations utiles pour que le Client prenne les mesures nécessaires et, si besoin, notifie l’autorité compétente. Le Client reste responsable de notifier l’incident aux personnes concernées, si la loi l’exige.

13.8. Analyse d’impact

Oviga assiste le Client pour établir une analyse d’impact relative à la protection des données. Elle aide également le Client en cas de consultation préalable requise par l’autorité de contrôle.

13.9. Mesures de sécurité

Oviga met en œuvre, au minimum :

• Contrôle d’authentification (mot de passe unique, certificat, etc.),
• Gestion d’habilitations adaptées,
• Sauvegarde régulière des données,
• Dispositifs de continuité (détecteurs de fumée, extincteurs, etc.),
• Sécurisation des équipements lors des opérations de Maintenance,
• Protection des locaux (verrous, badges, etc.),
• Sécurisation des serveurs (mises à jour, mot de passe administrateur, etc.),
• Archivage systématique,
• Protection des échanges (protocole HTTPS),
• Chiffrement des données,
• Mesures de prévention des risques en développement informatique.

13.10. Fin du Contrat – Restitution ou effacement

À l’expiration du Contrat, Oviga s’engage, selon les directives du Client, à :

• Effacer toutes les Données Personnelles traitées pour le compte du Client, dans la mesure du possible (sous réserve d’obligations légales),
• Et/ou restituer l’intégralité des Données Personnelles au Client, puis effacer toute copie subsistante, sauf obligation légale de conservation. Oviga fournira une attestation écrite d’effacement.

13.11. Délégués à la protection des données (DPO)

Les Parties s’échangeront, si nécessaire, les coordonnées de leur(s) DPO respectif(s). Le DPO d’Oviga est joignable à : [email protected].

13.12. Preuve de conformité

Oviga s’engage à mettre à la disposition du Client tout document démontrant sa conformité aux obligations RGPD.

13.13. Politique de confidentialité

Oviga traite, dans le cadre des Services, des Données Personnelles relatives au Client et/ou à ses salariés, conformément à sa Politique de confidentialité, disponible en permanence sur la Plateforme, et en respect de la Réglementation.

13.14. Fonctionnalité de clonage IA et données biométriques

Dans le cadre de certains Services, Oviga propose une fonctionnalité de clonage IA permettant de générer des images représentant le Client ou ses collaborateurs (ci-après « Avatars ») à partir de photographies fournies par le Client.

Consentement explicite : En utilisant cette fonctionnalité et en téléchargeant des photographies de visage sur la Plateforme, le Client :

• Consent expressément au traitement de ses données biométriques (traits du visage) par Oviga et ses sous-traitants techniques aux fins de génération d'images par intelligence artificielle ;
• Garantit avoir obtenu le consentement explicite, libre et éclairé de toute personne dont il télécharge les photographies, conformément aux articles 6 et 9 du RGPD ;
• Reconnaît que les images générées par IA peuvent présenter des imperfections ou des variations par rapport aux photographies d'origine.

Finalité du traitement : Les photographies et données biométriques sont traitées exclusivement pour :

• La création d'Avatars destinés à illustrer les contenus marketing du Client (carrousels, visuels promotionnels, etc.) ;
• L'amélioration de la qualité des générations d'images.

Conservation des données : Les photographies de clonage sont conservées pendant la durée de l'Abonnement et supprimées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation du Contrat, sauf demande contraire du Client.

Droit de retrait : Le Client peut à tout moment supprimer les photographies de clonage depuis son Compte Client. La suppression entraîne l'impossibilité de générer de nouveaux Avatars, mais n'affecte pas les contenus déjà générés et validés.

Responsabilité : Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation des images générées et garantit Oviga contre toute réclamation de tiers liée à l'utilisation non autorisée de leur image.

14. Durée et résiliation du Contrat

14.1. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée dans le Bon de commande (dénommée « Période Initiale »). Sauf mention contraire, la Période Initiale est de 12 mois, à compter de l’activation du Compte Client (signature/activation). À l’issue de cette Période Initiale, le Contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives de 12 mois (« Périodes successives »).

14.2. Résiliation par les Parties

14.2.1. À l’échéance

À l’échéance de la Période Initiale ou d’une Période successive, chacune des Parties peut résilier le Contrat sans indemnité, en notifiant l’autre Partie au moins 1 mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail (accusé de réception électronique). Le Client peut également résilier immédiatement s’il refuse la nouvelle tarification de l’Abonnement (article 9.3).

14.2.2. Pour manquement

Si une Partie manque à ses obligations, l’autre Partie peut résilier de plein droit le Contrat si le manquement n’est pas corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail (accusé de réception électronique). Cette résiliation est sans préjudice du droit à dommages et intérêts.

Il est rappelé que les Services relèvent d’une obligation de moyens (article 11) : l’absence de résultats déterminés, notamment en termes de vues, d’abonnés, de Leads, de rendez-vous ou de chiffre d’affaires, ne constitue pas un manquement d’Oviga à ses obligations et ne peut fonder une résiliation au titre du présent article.

La mise en demeure doit préciser le manquement invoqué et identifier l’obligation contractuelle concernée ; à défaut, elle ne fait pas courir le délai de quinze jours.

14.3. Résiliation par Oviga

14.3.1. Pour manquement du Client

En cas de manquement du Client (article 10.2), et après la mise en demeure infructueuse (15 jours), Oviga peut résilier le Contrat, rendant immédiatement exigible le solde dû par le Client, y compris toutes sommes non échues pour la période en cours.

14.3.2. Pour convenance

Oviga peut résilier le Contrat à tout moment, y compris pendant la Période Initiale, sous réserve d’un préavis d’1 mois, notifié par lettre recommandée ou e-mail (accusé de réception).

14.3.3. Défaut de paiement

Oviga peut résilier le Contrat sans préavis si le Client ne régularise pas sa situation de paiement dans les 15 jours suivant un échec de paiement par carte bancaire, et ce malgré une relance par e-mail (article 9.1).

14.4. Cession du fonds de commerce

Si le Client cède son fonds de commerce, il doit :

1. Régler le solde dû et toutes factures (échues ou non) pour la Période Initiale ou la Période en cours ;
2. Ou faire en sorte que l’acquéreur assume l’exécution du Contrat et les dettes antérieures à la cession.

14.5. Effet de la résiliation

En aucune circonstance, la résiliation n’exonère le Client de son obligation de régler les factures échues antérieurement à la date effective de résiliation, si elles n’ont pas été honorées.

À la date d’effet de la résiliation, Oviga cesse la gestion des Campagnes. Le Client reste libre de conserver, poursuivre ou arrêter les Campagnes depuis ses propres comptes publicitaires, dont il est demeuré titulaire. Les Leads enregistrés dans le CRM peuvent être exportés par le Client avant la fermeture de son Compte Client ; ils sont ensuite restitués ou effacés dans les conditions de l’article 13.10.

14.6. Cessation d’activité du Client

La cessation volontaire d’activité du Client, sa radiation ou la fermeture de son entreprise ne le libèrent pas des sommes dues au titre de la Période Initiale ou de la Période successive en cours, sauf accord écrit contraire des Parties.

15. Confidentialité

Pendant la durée du Contrat et pendant 2 ans après son terme (quelle qu’en soit la cause), chaque Partie s’engage à garder confidentielles toutes informations échangées (écrites, orales ou autres) et à les utiliser uniquement pour l’exécution du Contrat.

16. Stipulations générales

16.1. Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent n’agir ni pour le compte, ni au nom l’une de l’autre. Le présent Contrat n’engendre aucune forme de société, co-entreprise, solidarité ou représentation.

16.2. Autonomie des stipulations

Si une clause du Contrat est jugée nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme non écrite. Les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’efforceront de remplacer la clause nulle par une disposition valide reflétant l’intention initiale.

16.3. Non-renonciation

Le fait qu’une Partie n’exige pas l’application d’une stipulation ou tolère son inexécution ne vaut pas renonciation à cette stipulation ou à d’autres et n’affecte pas la validité du Contrat.

16.4. Loi applicable et tribunal compétent

Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les Parties chercheront d’abord une résolution amiable dans un délai de 60 jours suivant la notification écrite du différend. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.

16.5. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, à charge pour la Partie concernée d’en informer l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement excède soixante jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre ; les Services rendus jusqu’à la date de résiliation restent dus.

16.6. Convention de preuve

Les registres, journaux de connexion et enregistrements de la Plateforme, notamment les validations, refus, demandes de modification et instructions effectués par le Client depuis son Compte Client ainsi que leurs horodatages, font foi entre les Parties et constituent des modes de preuve admissibles et opposables, sauf preuve contraire. Il en va de même des échanges par e-mail entre les Parties.

16.7. Non-sollicitation du personnel

Pendant la durée du Contrat et pendant les douze mois suivant son terme, quelle qu’en soit la cause, le Client s’interdit de solliciter, débaucher ou embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur ou prestataire régulier d’Oviga ayant participé à l’exécution des Services, sauf accord écrit préalable d’Oviga. En cas de manquement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à douze mois de la rémunération brute du collaborateur ou prestataire concerné, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

16.8. Cession du Contrat

Oviga peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à toute société qu’elle contrôle ou qui la contrôle, ou à tout acquéreur de son fonds de commerce ou de son activité, sous réserve d’en informer le Client ; cette cession n’affecte pas les droits du Client au titre du Contrat. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable d’Oviga, la cession de son fonds de commerce demeurant régie par l’article 14.4.